Initiative populaire fédérale »Pour des installations solaires non soumises à Autorisation«
Dernier délai de soumission, le 08.10.2026 dans :
'Initiative populaire fédérale 'Pour des installations solaires non soumises à Autorisation'
Initiative populaire fédérale
L’initiative populaire fédérale « Pour des installations solaires sans autorisation » vise à accélérer le développement de l’énergie solaire en Suisse en supprimant les obstacles bureaucratiques.
Principaux objectifs de l’initiative :
1. Suppression de l’obligation d’autorisation pour les installations solaires
Les installations solaires devraient pouvoir être installées sans autorisation de construire sur des bâtiments ou installations existants – que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de sites protégés. Seule une déclaration à l’autorité compétente est requise.
2. Exceptions pour les monuments historiques
Pour les monuments d’importance nationale ou cantonale ainsi que pour les sites historiques, une autorisation de construire reste nécessaire. Toutefois, celle-ci doit en principe être accordée, avec des conditions de protection si nécessaire.
3. Ancrage constitutionnel
L’initiative propose d’introduire un nouvel article constitutionnel (art. 75c) garantissant l’installation d’installations solaires sans autorisation, et d’unifier la réglementation à l’échelle nationale.
4. Obligation de mise en œuvre rapide
En cas d’acceptation, l’Assemblée fédérale disposera d’un an pour adopter les lois d’application. À défaut, une ordonnance du Conseil fédéral entrera en vigueur temporairement.
5. Promotion de la transition énergétique et de la protection du climat
En réduisant les démarches administratives, l’initiative vise à accélérer l’expansion du solaire et à contribuer efficacement à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique.
L’initiative exige un nouvel article constitutionnel (art. 75c) stipulant que les installations solaires peuvent être installées sans autorisation sur des bâtiments ou installations existants – à l’intérieur comme à l’extérieur des zones protégées. Seule une notification à l’autorité compétente est nécessaire. Les monuments d’importance nationale ou cantonale ainsi que les sites historiques constituent une exception, où une autorisation reste obligatoire mais doit être accordée, avec des conditions de protection si besoin.
Réduction des obstacles bureaucratiques
- Les procédures actuelles d'autorisation pour les installations solaires sont souvent complexes et longues. L’initiative vise à les simplifier en supprimant l’obligation de permis pour ces installations sur des bâtiments existants, afin d’accélérer le développement de l’énergie solaire et d’en faciliter l’accès aux propriétaires.
Promotion de la protection du climat
- Le développement des énergies renouvelables, en particulier de l’énergie solaire, est essentiel pour lutter contre le changement climatique. L’initiative soutient cet objectif en facilitant l’installation de panneaux solaires, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO₂.
Renforcement de la sécurité d’approvisionnement
- En promouvant l’énergie solaire, la Suisse peut réduire sa dépendance aux importations d’énergie et améliorer sa sécurité d’approvisionnement. Une production locale renforce l’indépendance énergétique.
Soutien à l’économie locale
L’augmentation des installations solaires crée des emplois et renforce les PME locales, notamment dans les secteurs de l’artisanat et de la construction. Cela stimule l’économie régionale.
Utilisation des infrastructures existantes
- L’initiative permet d’utiliser les bâtiments et installations existants sans consommer de nouvelles surfaces, ce qui favorise une utilisation efficace des ressources.
Simplification pour les propriétaires
En supprimant l’obligation d’autorisation, il devient plus facile pour les propriétaires d’installer des panneaux solaires, ce qui réduit les obstacles à l’investissement dans les énergies renouvelables et encourage les initiatives individuelles.
Mise en danger du paysage et des sites historiques
- L’initiative prévoit l’installation d’installations solaires même dans des sites protégés sans autorisation de construire. Cela pourrait compromettre la préservation du patrimoine culturel et paysager. L’association de protection du patrimoine du canton de Berne souligne que la protection des monuments doit rester assurée, d’autant plus que leur contribution au potentiel énergétique est minime.
Atteinte à la garantie de la propriété et absence de différenciation
La suppression générale de l’obligation de permis pourrait être perçue comme une atteinte au droit de propriété. L’initiative ne prend pas en compte les spécificités techniques ou économiques des bâtiments, ce qui pourrait entraîner des conflits avec les propriétaires.
Surcharge des réseaux électriques et manque de personnel qualifié
- Un développement non coordonné des installations solaires pourrait surcharger les réseaux électriques existants. Par ailleurs, le manque de main-d’œuvre qualifiée pour l’installation et l’entretien pourrait freiner la mise en œuvre.
Réglementations existantes dans certains cantons
Certains cantons disposent déjà de réglementations favorisant les installations solaires. L’initiative pourrait entrer en conflit avec ces législations et créer une insécurité juridique.
Négligence des aspects esthétiques
- Sans obligation de permis, des installations pourraient être réalisées sans considération architecturale, ce qui nuirait à l’harmonie visuelle des bâtiments et quartiers.
Risque d’installations précipitées sans contrôle de qualité
- L’absence de contrôle préalable pourrait entraîner des installations mal planifiées ou de mauvaise qualité, augmentant ainsi le risque de défaillances techniques et de production inefficace.
Texte d'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 75c Installations solaires sur des constructions et installations
1 Les installations solaires sur des constructions et installations à l'intérieur et à l'extérieur de paysages et de localités protégés sont admises et ne nécessitent pas d'autorisation de construire. Elles doivent être annoncées à l'autorité compétente.
2 Les installations solaires sur des monuments culturels présentant un intérêt national ou cantonal et sur des sites historiques nécessitent une autorisation de construire.
3 Les installations solaires sur les monuments culturels visés à l'al. 2 sont admises et doivent être autorisées. L'autorisation de construire peut être assortie de charges en vue de ménager les monuments culturels.
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad art. 75c (Installations solaires sur des constructions et installations)
L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'exécution de l'art. 75c un an au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d'exécution n'entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d'une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L'ordonnance a effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par l' Assemblée fédérale.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
Bühler Manuela
Felder Aude
Lengacher Beat
Schneeberger Roger
Weiss Roland
Wittlin Dorit
Zucco Renato
Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :
Médias
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