Initiative frein à l’administration

Initiative populaire fédérale »Pour un juste équilibre entre administration fédérale et population (frein à l’administration)«

Dernier délai de soumission, le 14.10.2027 dans :

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De quoi s'agit-il

Les principaux arguments

Texte d'initiative

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La initiative populaire «Pour un équilibre équitable entre l’administration fédérale et la population (initiative sur le frein administratif)» demande que la croissance de l’administration fédérale et de ses dépenses de personnel soit limitée. Son objectif est d’établir un meilleur équilibre entre la croissance des structures étatiques et l’évolution de la population ainsi que de l’économie.

Principales préoccupations de l’initiative :

1. Limitation de la croissance administrative
L’administration fédérale ne devrait pas croître durablement plus rapidement que la population et l’évolution économique.

2. Couplage des dépenses de personnel à l’évolution des salaires
Les dépenses de personnel de la Confédération devraient, en principe, être liées à l’évolution du salaire médian de la population.

3. Prise en compte des mandats externes et des prestations de conseil
Non seulement le personnel employé de manière fixe, mais aussi les conseillers externes et les prestations externalisées devraient être pris en compte afin d’éviter des contournements.

4. Promotion de l’efficacité et de la numérisation
Les nouvelles tâches devraient être assumées davantage au moyen de processus plus efficaces et de la numérisation, plutôt que principalement par une augmentation du personnel.

5. Exceptions pour des situations particulières et la recherche
Des exceptions sont prévues pour les situations extraordinaires ainsi que pour certains domaines – notamment le domaine des EPF.

L’initiative est portée par les Jeunes Libéraux-Radicaux et demande en particulier des mécanismes contraignants visant à limiter la croissance de l’administration fédérale et à favoriser, à long terme, une administration plus légère et plus efficiente.

Principaux arguments pour et contre
Les arguments sont présentés sur la base des prises de position des comités respectifs.

Moins de bureaucratie et de réglementation

Les partisans considèrent la croissance de l’administration fédérale comme un moteur de nouvelles prescriptions et procédures administratives.
Une limitation devrait réduire la bureaucratie et alléger les charges pesant sur les entreprises ainsi que sur la population.

Concentration sur les tâches essentielles de l’État

L’administration devrait se concentrer davantage sur les missions fondamentales de l’État et définir plus clairement ses priorités.
Les structures et tâches supplémentaires devraient être examinées de manière plus critique.

Allègement des finances fédérales

Les initiants estiment qu’une croissance administrative limitée permettrait de freiner durablement la hausse des dépenses de la Confédération.
Les coûts du personnel et les dépenses administratives récurrentes devraient ainsi rester mieux maîtrisés.

Davantage d’efficacité et de numérisation

Les nouveaux défis devraient être relevés davantage grâce à des processus plus efficaces et à des solutions numériques.
L’initiative entend créer des incitations à moderniser les procédures existantes avant d’augmenter les effectifs.

Équilibre entre l’État et la population

L’évolution des coûts administratifs devrait être davantage liée à la réalité économique et aux revenus de la population.
Il s’agirait ainsi de créer un rapport plus équilibré entre la croissance de l’État et le développement de la société.

Risque pour la capacité d’action de la Confédération

Les critiques craignent que des limitations rigides restreignent l’administration en période de crise ou face à de nouvelles missions.
La Confédération devrait pouvoir réagir avec souplesse aux évolutions sociales, économiques et sécuritaires.

Le salaire médian comme critère inadapté

Selon les opposants, le salaire médian de la population ne reflète pas les besoins réels de l’administration.
Les besoins en personnel dépendraient avant tout des tâches légales et des décisions politiques.

Pression sur le service public

Selon les critiques, une pression accrue en matière d’économies ou de coûts pourrait affecter la qualité des prestations publiques.
Les domaines nécessitant davantage de coordination et de mise en œuvre pourraient être particulièrement touchés.

Une administration déjà relativement légère

Les opposants soulignent que l’administration fédérale suisse est déjà relativement modeste en comparaison internationale.
Des limitations supplémentaires pourraient donc entraîner davantage de risques que d’économies.

La responsabilité politique relève du Parlement

Les nouvelles tâches et la croissance administrative qui en découle résultent généralement de décisions parlementaires et législatives.
Les critiques soutiennent donc que ce n’est pas l’administration elle-même, mais avant tout la politique, qui détermine l’ampleur et les missions de l’État.

Testo della revisione costituzionale

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 126a Dépenses de personnel
¹ La hausse, en pourcentage, des dépenses totales de personnel de l’administration fédérale centrale et décentralisée ne doit pas être supérieure à celle du salaire médian suisse. Sont prises en compte dans les dépenses de personnel les dépenses faites pour confier des tâches administratives à des organisations et à des personnes de droit public ou de droit privé.
² La limitation des dépenses de personnel ne s’applique pas au domaine des écoles polytechniques fédérales ni à la Haute école fédérale en formation professionnelle.
³ L’Assemblée fédérale peut décider d’une augmentation des dépenses de personnel si la maîtrise de troubles graves à l’ordre public, à la sécurité extérieure ou à la sécurité intérieure l’exige.

Art. 159, al. 3, let. d
³ Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil
d. l’augmentation des dépenses de personnel aux termes de l’art. 126a, al. 3.

Art. 197, ch. 17²
17. Disposition transitoire ad art. 126a (Dépenses de personnel)
¹ L’art. 126a s’applique pour la première fois au compte d’État de la troisième année suivant l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
² L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 126a au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.

¹ RS 101
² Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.