Initiative populaire fédérale »Pour la reconnaissance de l’État de Palestine«
Dernier délai de soumission, le 14.04.2027 dans :
L’initiative populaire fédérale « Pour la reconnaissance de l’État de Palestine » demande que la Suisse reconnaisse la Palestine comme un État souverain et indépendant. La reconnaissance doit être inscrite de manière contraignante dans la Constitution fédérale et être officiellement déclarée par le Conseil fédéral auprès des Nations Unies.
Les principales préoccupations de l’initiative comprennent :
1. Reconnaissance de l’État de Palestine
L’initiative demande que la Suisse reconnaisse officiellement la Palestine comme un État souverain et indépendant. Elle vise ainsi à établir une position diplomatique claire.
2. Inscription dans la Constitution fédérale
La reconnaissance ne devrait pas reposer uniquement sur une décision politique, mais être explicitement inscrite dans la Constitution fédérale afin d’obtenir un caractère durable et contraignant.
3. Obligation du Conseil fédéral
En cas d’acceptation de l’initiative, le Conseil fédéral devrait notifier officiellement aux Nations Unies la reconnaissance de l’État de Palestine dans un délai de trois mois.
4. Soutien au droit à l’autodétermination
L’initiative considère cette reconnaissance comme une expression du droit du peuple palestinien à l’autodétermination et comme une contribution à l’égalité de traitement en droit international.
5. Promotion d’une solution diplomatique au conflit
Selon les initiants, la reconnaissance constituerait une contribution au dialogue, à la stabilité et à une solution politique et pacifique au Proche-Orient.
L’initiative est présentée par ses promoteurs comme un signal de responsabilité internationale et de promotion d’une résolution pacifique des conflits. Elle demande un rôle actif et contraignant de la Suisse dans la reconnaissance de la Palestine comme État.
Principaux arguments pour et contre
Les arguments sont présentés sur la base des prises de position des comités respectifs.
Soutien au droit à l’autodétermination
- Les partisans soulignent que le peuple palestinien dispose lui aussi d’un droit à l’autodétermination et à la reconnaissance étatique.
Contribution à la solution à deux États
- Selon les partisans, la reconnaissance pourrait renforcer la base politique d’une solution négociée à deux États.
Égalité de traitement en droit international
- Les partisans estiment que la reconnaissance contribuerait à une égalité de traitement des États et des peuples dans le droit international.
Renforcement de la tradition humanitaire de la Suisse
L’initiative pourrait, selon eux, renforcer le rôle de la Suisse comme médiatrice et promotrice de solutions pacifiques aux conflits.
Position claire en politique étrangère
- Une reconnaissance officielle créerait, selon les partisans, une position suisse claire et contraignante.
Risque d’un positionnement unilatéral
- Les opposants pourraient considérer qu’une reconnaissance sans solution globale de paix serait perçue comme une prise de position politique.
Limitation de la flexibilité diplomatique
L’inscription dans la Constitution fédérale pourrait restreindre la liberté d’action diplomatique et le rôle de médiation de la Suisse.
Reconnaissance sans statut étatique clarifié
- Les critiques pourraient relever que des questions essentielles telles que les frontières, l’autorité gouvernementale et la sécurité demeurent non résolues.
La Constitution n’est pas destinée aux décisions ponctuelles de politique étrangère
Certains pourraient considérer que les décisions concrètes de reconnaissance relèvent traditionnellement du Conseil fédéral et de la politique extérieure, et non de la Constitution fédérale.
Utilité pratique limitée
- Les critiques pourraient douter qu’une reconnaissance suisse, à elle seule, modifie sensiblement la situation sur le terrain ou le processus de paix.
Testo della revisione costituzionale
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 172
17. Reconnaissance de l’État de Palestine
1 La Suisse reconnaît la Palestine comme État souverain et indépendant.
2 Si la reconnaissance de l’État de Palestine est acceptée par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral adresse au Secrétaire général de l’ONU et à l’Assemblée générale des Nations Unies une déclaration en ce sens dans un délai de trois mois à compter de la validation du résultat de la votation.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Cette initiative a été lancée par les membres suivants :
(classés par ordre alphabétique du nom de famille)
Bazarbachi Dina
Berthod Julien
Bobillier Sophie
Cardona Maira Alejandra
Cavalli Francesco (Franco)
Day Schmid Catherine
Gysin Greta
Nationalrat (Grüne) Rovio TI
Lepori Rolando
Lidén Emma
Mahaim Raphaël
Majno-Hurst Pietro Edoardo
Markesch Jovan
Mazzone Lisa
Molina Fabian
Nationalrat (SP) Zürich ZH
Peter Olivier
Pfirter Didier
Raheek Ador
Riget Laura Alessandra
Ruoss Nathalie
Savary Borioli Josef (Beppe)
Schnebli Tobias
Sheybani Roxane
Sommaruga Carlo
Ständerat (SP) Genève GE
Stolkin Philip
Verissimo de Freitas Helena