Initiative populaire fédérale »Pour des transports publics forts et des tarifs aériens équitables (initiative pour des bons de mobilité)«
Dernier délai de soumission, le 28.10.2027 dans :
L’initiative populaire fédérale « Pour une mobilité équitable (Initiative pour un bon de mobilité) » demande que la population soit soulagée de manière ciblée face à l’augmentation des coûts de mobilité. Son objectif est de maintenir une mobilité abordable pour la population et l’économie tout en garantissant la liberté de choix du moyen de transport.
Principales revendications de l’initiative :
1. Allégement financier des coûts de mobilité
L’initiative vise à soulager financièrement les ménages face à la hausse des coûts liés à la mobilité.
2. Introduction d’un bon de mobilité
Un bon de mobilité est prévu afin d’aider la population à couvrir ses dépenses de mobilité.
3. Liberté de choix du moyen de transport
Le soutien devrait être conçu de manière neutre vis-à-vis des différents modes de transport et permettre un libre choix entre diverses formes de mobilité.
4. Promotion d’une mobilité socialement équilibrée
L’initiative cherche à offrir un soutien tenant compte des différentes situations de vie et des besoins de mobilité.
5. Garantir la mobilité pour la population et l’économie
La mobilité est considérée comme une condition essentielle à la participation sociale, aux déplacements professionnels et à la performance économique.
Les promoteurs de l’initiative la présentent comme une contribution au maintien d’une mobilité abordable et demandent notamment des mécanismes permettant de soulager durablement la population face à l’augmentation des coûts de mobilité tout en préservant la liberté de déplacement.
Principaux arguments pour et contre
Les arguments sont présentés sur la base des prises de position des comités respectifs.
Une mobilité abordable pour la population
- Les partisans estiment que la hausse des coûts du carburant, de l’énergie et des transports pèse de plus en plus sur de nombreux ménages.
- Un bon de mobilité pourrait atténuer ces charges et maintenir une mobilité financièrement accessible.
Liberté de choix du moyen de transport
- L’initiative ne chercherait pas à favoriser ou désavantager une forme particulière de mobilité.
- Les personnes devraient pouvoir choisir librement entre voiture, transports publics ou autres moyens de déplacement.
Soutien aux familles et aux pendulaires
- Les familles, les pendulaires et les habitants des régions rurales dépendent souvent fortement de la mobilité.
- Un bon de mobilité pourrait apporter une aide là où ces coûts représentent une part importante du budget.
Renforcement de l’économie et du marché du travail
La mobilité est considérée comme une condition essentielle aux déplacements professionnels, aux services et à l’activité économique.
Un allégement financier pourrait ainsi soutenir indirectement les entreprises et le marché du travail.
Compensation sociale face à la hausse des coûts
- L’augmentation des coûts de mobilité touche les ménages de manière inégale.
- Les partisans considèrent le bon de mobilité comme un instrument permettant de réduire partiellement certaines inégalités sociales.
Coûts élevés pour l’État et les contribuables
- Les critiques redoutent des coûts supplémentaires de plusieurs milliards ainsi qu’une charge durable pour les finances publiques.
- Le financement devrait finalement passer par des impôts ou des économies dans d’autres domaines.
Risque d’incitations négatives et d’augmentation du trafic
Un bonus financier pourrait encourager une utilisation accrue de la mobilité plutôt qu’une consommation plus modérée.
Cela pourrait accentuer les problèmes environnementaux et de circulation.
Charges administratives et bureaucratie
- L’introduction d’un bon de mobilité nécessiterait des règles, des contrôles et des procédures administratives.
- Les opposants y voient un nouveau système bureaucratique générant des coûts supplémentaires.
Ciblage social contesté
Un bon de mobilité généralisé pourrait aussi bénéficier à des personnes n’ayant pas besoin d’aide financière.
Les critiques craignent ainsi des effets d’aubaine et un soutien peu ciblé.
Intervention dans la politique des transports existante
- Les opposants estiment qu’un bon de mobilité pourrait affaiblir les politiques actuelles de régulation et de climat.
- Des investissements ciblés dans les infrastructures ou les transports publics seraient, selon eux, plus judicieux.
Testo della revisione costituzionale
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 87c Taxe sur le trafic aérien
1 Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la Confédération prélève une taxe sur le trafic aérien ; celle-ci s’applique aux vols de ligne et aux vols charter (taxe sur les billets d’avion) ainsi qu’à l’aviation générale, y compris aux avions privés et aux avions d’affaires (taxe sur l’aviation générale). La Confédération peut prévoir des exceptions à la taxe sur l’aviation générale, notamment pour des raisons de santé, de sûreté et de sécurité.
2 La taxe est calculée de sorte à respecter le principe de causalité et à contribuer de manière essentielle à la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse. Son montant est régulièrement réexaminé et au besoin adapté.
3 Au moins deux tiers du produit net de la taxe sur le trafic aérien sont redistribués de manière égale à la population, notamment sous la forme de bons de mobilité transmissibles, utilisables dans les transports publics nationaux et internationaux par rail et par route. Le solde est utilisé pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports et notamment pour promouvoir le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs.
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad art. 87c (Taxe sur le trafic aérien)
1 Le Conseil fédéral prélève la taxe sur le trafic aérien au plus tard trois ans après l’acceptation de l’art. 87c par le peuple et les cantons et édicte les dispositions d’exécution nécessaires sous la forme d’une ordonnance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution édictées par l’Assemblée fédérale.
2 Le montant initial de la taxe s’élève au minimum à 30 francs par billet d’avion pour les vols de ligne et les vols charter (taxe sur les billets d’avion) et au minimum à 500 francs par vol en partance dans l’aviation générale (taxe sur l’aviation générale).
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Cette initiative a été lancée par les membres suivants :
(classés par ordre alphabétique du nom de famille)
Antonioli Mantegazzini Barbara
Bertschy Kathrin
Nationalrat (GL) Bern BE
Brenzikofer Florence
Buschbeck Mathias
Bühler Lukas
Candan Hasan
Cattani Manuela
Clivaz Christophe
Nationalrat (Grüne) Sion VS
Docourt Martine
Erni Magdalena
Filipovic Jelena
Jost Marc
Nationalrat (Die Mitte) Thun BE
Klopfenstein Broggini Delphine
Nationalrat (Grüne) Versoix GE
Mahrer Anne
Python Valentine
Ryser Franziska
Nationalrat (Grüne) St. Gallen SG
Rädler David
Seiler Graf Priska
Siegrist Nicola
Valsangiacomo Nara
Waser Dominik
Wild Loa
Wismer-Felder Priska
Wuarin Marc
Wüstenhagen Rolf
Yemane Samson