Initiative populaire fédérale »Pour l’encouragement du pouvoir d’achat (initiative sur le pouvoir d’achat)«
Dernier délai de soumission, le 02.06.2027 dans :
L’initiative populaire fédérale « Pour l’encouragement du pouvoir d’achat (initiative sur le pouvoir d’achat) » demande que le pouvoir d’achat de la population soit renforcé par une réduction importante puis, à long terme, par la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intérieure. L’objectif est de soulager directement les ménages et la consommation ainsi que de réduire la charge fiscale pesant sur la vie quotidienne.
Principales préoccupations de l’initiative :
1. Limitation de la TVA
L’initiative demande que la TVA soit limitée dans la Constitution fédérale. Le taux normal ainsi que les taux réduits devraient être soumis à des plafonds contraignants afin de limiter de futures hausses d’impôts.
2. Réduction de la TVA intérieure
Le Conseil fédéral devrait être tenu de réduire sensiblement la TVA intérieure dans un délai relativement court. Cette mesure vise à alléger directement les dépenses de consommation et les budgets des ménages.
3. Exonération fiscale de certaines prestations
Les prestations qui sont aujourd’hui soumises à un taux réduit ou à un taux spécial devraient être exonérées de la TVA intérieure. Cela concerne notamment des domaines de consommation quotidienne.
4. Suppression progressive de la TVA intérieure
L’initiative prévoit de supprimer entièrement la TVA intérieure sur plusieurs années. La charge fiscale pesant sur la consommation et les services serait ainsi durablement réduite.
5. Renforcement du pouvoir d’achat et de l’économie intérieure
L’initiative considère une fiscalité plus faible sur la consommation comme un moyen de renforcer le pouvoir d’achat. Selon les initiants, un revenu disponible plus élevé permettrait de soulager les ménages tout en soutenant la consommation, le commerce et l’économie intérieure.
L’initiative est présentée par ses auteurs comme une contribution au soulagement financier de la population et au renforcement de la capacité économique du pays. Elle demande en particulier une réorganisation fondamentale de la fiscalité sur la consommation afin de promouvoir durablement le pouvoir d’achat et la dynamique économique.
Principaux arguments pour et contre
Les arguments sont présentés sur la base des prises de position des comités respectifs.
Renforcement du pouvoir d’achat
- Les partisans estiment qu’une baisse ou une suppression de la TVA allégerait directement les charges des ménages et augmenterait leur revenu disponible. La consommation pourrait ainsi être renforcée.
Allègement des dépenses quotidiennes
- Étant donné que la TVA est perçue sur la plupart des biens et services, la diminution des taux réduirait selon les initiants en particulier les dépenses courantes de la population et des familles.
Simplification du système fiscal
- La TVA est considérée comme administrativement complexe. Les partisans voient dans sa réduction ou sa suppression une simplification pour les entreprises et l’administration.
Soutien à l’économie et aux entreprises
Selon les soutiens de l’initiative, des taxes plus faibles sur la consommation pourraient favoriser le commerce, les PME et l’économie intérieure, car les consommateurs conserveraient davantage de pouvoir d’achat.
Limitation de la charge fiscale de l’État
- L’initiative veut inscrire des plafonds directement dans la Constitution fédérale. Les partisans y voient une protection contre de futures hausses de la TVA.
Risque de fortes pertes de recettes pour la Confédération et les cantons
- Les opposants rappellent que la TVA constitue une source essentielle de revenus publics. Sa suppression pourrait provoquer d’importants déficits et nécessiter des programmes d’économies ou de nouveaux impôts.
Financement des tâches publiques menacé
La TVA finance de nombreuses tâches publiques telles que les infrastructures, l’éducation, la sécurité ou les assurances sociales. Les critiques craignent une mise en péril de leur financement.
Financement de remplacement incertain
- L’initiative prévoit certes la suppression de la TVA intérieure, mais ne définit pas clairement comment les recettes perdues seraient remplacées durablement. Les opposants y voient un risque majeur pour les finances publiques.
Effet incertain sur les prix et le pouvoir d’achat
Les critiques doutent que les baisses d’impôts soient entièrement répercutées sur les consommateurs. Une partie de l’allègement pourrait rester auprès des entreprises ou d’intermédiaires.
Risque de nouvelles taxes ou d’impôts plus élevés
- Selon les opposants, la suppression de la TVA pourrait simplement entraîner un déplacement de la charge fiscale, par exemple vers des impôts plus élevés sur le revenu, la consommation ou d’autres taxes fédérales.
Incertitude en matière de politique financière
- La réduction rapide puis la suppression complète prévue en quelques années pourraient, selon les critiques, créer une forte incertitude pour le budget fédéral, la planification et les investissements.
Testo della revisione costituzionale
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 130, al. 1 à 3quater
1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal de 8,1 % au plus et d’un taux réduit de 2,6 % au plus :
a. sur l’acquisition de prestations fournies sur le territoire suisse par une entreprise ayant son siège à l’étranger, ainsi que sur l’acquisition de droits d’émission et d’autres droits analogues (impôt sur les acquisitions), et
b. sur l’importation de biens (impôt sur les importations).
2 à 3quater Abrogés
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)
1 Le Conseil fédéral ramène à 4 % le taux normal de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse dans un délai d’un an à compter de l’acceptation par le peuple et les cantons de la modification de l’art. 130.
2 Il exonère de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations taxées au taux réduit et celles taxées au taux spécial dans un délai d’un an à compter de l’acceptation par le peuple et les cantons de la modification de l’art. 130.
3 Il abolit l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse dans un délai de quatre ans à compter de l’acceptation par le peuple et les cantons de la modification de l’art. 130 et s’engage également à baisser, à moyen terme, l’impôt sur les acquisitions et l’impôt sur les importations et, à plus long terme, à les abolir.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Cette initiative a été lancée par les membres suivants :
(classés par ordre alphabétique du nom de famille)
Cöl-Freihaus Helen
Dadmal Hamasa
Demalli Redan
Mangione Michel
Rothenfluh Christoph
Ruth Rosa
Rytz Marine
Schmid Jenny
Thomas Michel