Initiative internet

Initiative populaire fédérale »Pour la protection des droits fondamentaux et de la démocratie dans l’espace numérique (Initiative Internet)«

Dernier délai de soumission, le 03.09.2027 dans :

Chapitre

De quoi s'agit-il

Les principaux arguments

Texte d'initiative

Membres du comité d’initiative

Organisations de soutien

Médias

L’initiative populaire «Pour la protection des droits fondamentaux et de la démocratie dans l’espace numérique (Initiative Internet)» demande que les droits fondamentaux de la population ainsi que les processus démocratiques soient également protégés dans l’espace numérique.

Principaux objectifs de l’initiative :

1. Protection des droits fondamentaux dans l’espace numérique

La Confédération devrait édicter des règles afin de protéger efficacement les droits fondamentaux également sur Internet.

2. Protection des processus démocratiques

Les processus décisionnels démocratiques et la libre formation de l’opinion devraient être protégés contre les manipulations numériques et les abus.

3. Responsabilité des plateformes de communication et des moteurs de recherche

Les fournisseurs de plateformes de communication et de moteurs de recherche devraient être tenus de mieux protéger les personnes contre les atteintes aux droits fondamentaux et les contenus illicites.

4. Intégration de l’intelligence artificielle et des systèmes automatisés

Les fournisseurs qui génèrent des contenus au moyen de l’intelligence artificielle ou de systèmes automatisés devraient également être tenus pour responsables.

5. Lutte contre les risques numériques

L’initiative demande des mesures contre les contenus et les développements illégaux, criminels et menaçant la démocratie dans l’espace numérique.

L’initiative est portée par le comité de l’Initiative Internet et demande notamment une responsabilité accrue des grandes plateformes numériques ainsi que des règles contraignantes pour la protection des droits fondamentaux et de la démocratie sur Internet.

Principaux arguments pour et contre
Les arguments sont présentés sur la base des prises de position des comités respectifs.

Protection des droits fondamentaux dans l’espace numérique

Les droits fondamentaux ne devraient pas s’arrêter à la frontière entre le monde réel et le monde numérique.
L’initiative demande que les droits de la personnalité, la dignité et la protection contre les abus soient mieux garantis également sur Internet.

Protection de la démocratie contre les manipulations numériques

Les plateformes numériques et les systèmes automatisés influencent de plus en plus la formation de l’opinion publique.
L’initiative vise à mieux protéger les processus démocratiques contre les manipulations, la désinformation et les influences artificielles.

Responsabilité des grandes plateformes et des moteurs de recherche

Les géants d’Internet et les réseaux sociaux façonnent aujourd’hui le flux d’informations de millions de personnes.
Les partisans demandent que les plateformes assument davantage de responsabilités et ne puissent pas se soustraire à leur impact sociétal.

Des règles pour l’intelligence artificielle et les contenus automatisés

Les systèmes d’intelligence artificielle peuvent produire des contenus trompeusement réalistes et diffuser massivement des informations.
L’initiative veut garantir que les fournisseurs de contenus automatisés assument eux aussi la responsabilité de leurs effets.

Protection contre les abus numériques et la criminalité

Cyberharcèlement, fraude, usurpation d’identité et contenus illégaux touchent un nombre croissant de personnes.
Les partisans considèrent des mécanismes de protection contraignants comme nécessaires pour mieux protéger les utilisateurs.

L’espace numérique ne doit pas être une zone de non-droit

Ce qui est punissable ou contraire aux droits fondamentaux hors ligne ne devrait pas rester sans conséquence sur Internet.
L’initiative demande des règles claires et un cadre moderne pour l’espace numérique.

Risque pour la liberté d’opinion et d’information

Les critiques craignent que des notions floues comme « protection de la démocratie » ou « contenus nuisibles » puissent être interprétées de manière trop large.
Cela pourrait conduire à des restrictions d’expressions d’opinion légitimes.

Définition floue de la désinformation

Qui décide quelles affirmations sont fausses, dangereuses pour la démocratie ou manipulatrices ?
Les opposants mettent en garde contre un usage politique ou idéologique de tels critères.

Davantage de réglementation et de bureaucratie

L’initiative pourrait créer de nouvelles obligations légales et des mécanismes de contrôle complexes.
Les critiques redoutent une réglementation supplémentaire entraînant des coûts élevés et une insécurité juridique.

Renforcement des possibilités d’influence de l’État

Un mandat étatique de protection dans l’espace numérique pourrait conduire, à long terme, à un contrôle accru des communications et des flux d’information.
Les opposants y voient une tension délicate avec les libertés fondamentales de tradition libérale.

Freins à l’innovation pour les fournisseurs numériques et l’IA

Des obligations strictes en matière de responsabilité et de contrôle pourraient freiner l’innovation et désavantager les petits fournisseurs.
Les opposants craignent en particulier, dans le domaine de l’intelligence artificielle, des désavantages concurrentiels et des désavantages pour la place économique.

Transfert des décisions vers des plateformes privées

Si les plateformes deviennent davantage responsables des contenus, des entreprises privées décideront de plus en plus quels contenus restent visibles ou sont supprimés.
Les opposants craignent que des décisions importantes pour la société et la démocratie soient ainsi, dans les faits, déléguées à de grands groupes technologiques.

Testo della revisione costituzionale

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 93a Protection dans l’espace numérique

¹La Confédération légifère sur la protection des droits fondamentaux et des processus de décision démocratiques dans l’espace numérique. Confederazione emana prescrizioni sulla protezione dei diritti fondamentali e dei processi decisionali democratici nello spazio digitale.

² Elle oblige les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche et tout fournisseur qui génère des contenus au moyen de systèmes automatisés ou fondés sur l’intelligence artificielle:

a. à protéger les êtres humains contre les violations de leurs droits fondamentaux ;
b. à empêcher la diffusion de contenus présentant de la violence sexualisée et de contenus incitant à la violence ou la glorifiant ;
c. à limiter les risques systémiques de manipulation des processus de décision démocratiques, induits en particulier par la désinformation ou l’amplification algorithmique ;
d. à protéger la population contre la cybercriminalité.

³ Les fournisseurs sont tenus d’examiner gratuitement toute indication de violation de leurs obligations au sens de l’al. 2, de prendre les mesures correctives nécessaires et de rendre compte publiquement de la question. La Confédération règle les procédures et la surveillance des fournisseurs.

¹ RS 101