Initiative populaire fédérale »Pour une aide et une protection en faveur des personnes en fuite financées par des dons (initiative sur l’aide aux personnes en fuite)«
Dernier délai de soumission, le 12.02.2027 dans :
L’initiative populaire fédérale «Pour une aide et une protection en faveur des personnes en fuite financées par des dons (initiative sur l’aide aux personnes en fuite)» demande une réorganisation fondamentale de l’octroi de protection aux personnes ayant besoin de protection en Suisse. L’objectif est de faire davantage reposer l’accueil et la protection sur la responsabilité privée et le soutien volontaire de citoyennes et citoyens suisses, tout en modifiant en profondeur la législation actuelle sur l’asile.
Les principales préoccupations de l’initiative comprennent :
1. Demandes privées de protection pour les personnes nécessitant une protection
Les citoyennes et citoyens suisses domiciliés en Suisse devraient pouvoir déposer, au nom d’une personne ayant besoin de protection, une demande de visa et d’autorisation de séjour.
2. Financement entièrement privé
Les personnes déposant une demande devraient prendre en charge l’ensemble des frais de subsistance et d’intégration de la personne accueillie et fournir une garantie financière.
3. Entrée uniquement par des procédures réglementées
Les personnes concernées devraient attendre la décision concernant leur demande à l’étranger et ne pouvoir entrer en Suisse qu’avec un visa valable.
4. Interdiction de travailler pendant dix ans
Les personnes admises selon ce modèle ne pourraient exercer aucune activité lucrative rémunérée en Suisse pendant dix ans.
5. Suppression de la législation actuelle sur l’asile
L’initiative demande qu’en cas d’acceptation, le Conseil fédéral dénonce le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 et abroge la législation actuelle sur l’asile, tout en respectant le droit international impératif.
Principaux arguments pour et contre
Les arguments sont présentés sur la base des prises de position des comités respectifs.
Allégement pour l’État et les finances publiques
- Les partisans estiment que la protection devrait être financée principalement de manière privée, ce qui soulagerait financièrement la Confédération, les cantons et les communes.
Protection liée à une responsabilité personnelle concrète
- Celui qui souhaite offrir une protection devrait également en assumer la responsabilité. L’initiative associe aide humanitaire, engagement personnel et responsabilité financière.
Procédures d’accueil ordonnées et contrôlées
- Les demandes seraient examinées avant l’entrée sur le territoire. Selon les partisans, cela réduirait la migration irrégulière et les entrées non contrôlées.
Lutte contre les abus du système d’asile
Les partisans considèrent que le système actuel comporte des incitations inappropriées et des possibilités d’abus. L’initiative viserait à limiter la protection aux cas effectivement soutenus et vérifiés.
Renforcement de la solidarité volontaire
- L’aide humanitaire devrait reposer sur un soutien volontaire plutôt que sur une obligation étatique. Cela renforcerait la solidarité privée et l’engagement de la société civile.
Risque d’une protection à deux vitesses
- Les critiques craignent que l’accès à la protection dépende à l’avenir de la capacité d’une personne à trouver des soutiens privés et des moyens financiers.
Restriction du droit d’asile actuel
L’initiative modifierait profondément le système d’asile existant et limiterait fortement les mécanismes de protection actuels.
Conflits avec les engagements internationaux
- La dénonciation prévue des accords internationaux relatifs aux réfugiés est jugée problématique sur les plans juridique et diplomatique.
Difficultés d’intégration dues à l’interdiction de travailler
Une interdiction de travailler pendant dix ans pourrait freiner l’intégration et favoriser la dépendance sociale au lieu de l’autonomie.
Forte charge pour les soutiens privés
- La prise en charge intégrale des coûts et des responsabilités pourrait représenter une charge financière et organisationnelle importante pour les particuliers.
Testo della revisione costituzionale
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 25, al. 2 et 2bis
2 Les citoyens et citoyennes suisses résidant en Suisse peuvent, au nom et pour le compte d’un étranger ayant besoin de protection, déposer auprès des autorités suisses compétentes une demande de visa et d’autorisation de séjour pour lui permettre de trouver refuge en Suisse. Ils doivent assumer tous les frais d’entretien et d’intégration pour son séjour en Suisse et prouver qu’ils ont constitué des sûretés appropriées à cet effet. Pendant les dix années suivant son arrivée, l’étranger n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative en Suisse.
2bis Les personnes ayant besoin de protection doivent attendre à l’étranger l’issue de la procédure de demande visée à l’al. 2 ; elles ne peuvent entrer en Suisse qu’avec un visa valable. Tout refoulement à la frontière doit être effectué conformément aux règles impératives du droit international.
Art. 121, al. 1 et 1bis
1 La législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers relève de la compétence de la Confédération.
1bis Les cantons peuvent gracier à titre préventif les personnes qui enfreignent à l’étranger le droit de l’État concerné pour sauver des personnes ayant besoin de protection. Les cantons règlent les conditions et la procédure.
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad art. 25 (Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement)
Le Conseil fédéral dénonce le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3 dans les trois mois suivant l’acceptation de l’art. 25, al. 2 et 2bis, et abroge dans le même délai, par voie d’ordonnance, la législation en matière d’asile. Le respect des règles impératives du droit international (principe de non-refoulement) est garanti dans le cadre de la procédure de renvoi.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
3 RS 0.142.301
Cette initiative a été lancée par les membres suivants :
(classés par ordre alphabétique du nom de famille)
Cöl-Freihaus Helen
Dadmal Hamasa
Demalli Redan
Mangione Michel
Rothenfluh Christoph
Ruth Rosa
Rytz Marine
Schmid Jenny
Thomas Michel