Initiative populaire fédérale »Non aux F-35«
Dernier délai de soumission, le 28.10.2027 dans :
L’initiative populaire fédérale «Non au F-35» demande que la Suisse renonce à l’acquisition des avions de combat F-35. Elle vise à réévaluer les conséquences sécuritaires, financières et de politique extérieure du projet et à empêcher toute poursuite de cette acquisition.
Principales préoccupations de l’initiative :
1. Renoncement à l’acquisition des avions F-35
L’initiative demande que la Confédération ne procède pas à l’achat d’avions de combat F-35.
2. Adaptation du budget de l’armée
En cas de renoncement au F-35, le budget de l’armée devrait être adapté en conséquence.
3. Prévention des risques financiers supplémentaires
Les initiants critiquent les surcoûts possibles ainsi que les charges financières à long terme liées au projet.
4. Réduction des dépendances en matière de politique de sécurité
L’initiative met en avant la dépendance technique et stratégique envers les États-Unis pour l’exploitation, la maintenance et les mises à jour des appareils.
5. Réévaluation de la défense aérienne
La défense aérienne suisse devrait être réexaminée sans recours au F-35 et avec étude d’alternatives.
L’initiative est présentée par ses promoteurs comme une contribution à une politique de sécurité plus autonome et financièrement responsable, visant une réévaluation de la stratégie suisse de défense aérienne sans acquisition du F-35.
Principaux arguments pour et contre
Les arguments sont présentés sur la base des prises de position des comités respectifs.
Éviter des coûts supplémentaires
- Les partisans critiquent l’augmentation des coûts d’acquisition et d’exploitation du F-35 et mettent en garde contre des risques financiers de plusieurs milliards.
Moins de dépendance envers les États-Unis
- Le F-35 dépend fortement des logiciels américains, des pièces de rechange, de la maintenance et des mises à jour.
- Les critiques y voient une dépendance problématique en matière de politique de sécurité.
Doutes quant à l’adéquation pour la Suisse
- Certains opposants considèrent que le F-35 est principalement conçu comme un système offensif et qu’il ne correspond pas de manière optimale aux besoins du service de police aérienne suisse.
Autres priorités pour les dépenses publiques
Selon les partisans de l’initiative, les dépenses élevées consacrées aux avions de combat devraient plutôt être investies dans les infrastructures, la sécurité ou d’autres priorités sociétales.
Réévaluation démocratique et politique
- Face aux nouvelles questions liées aux coûts et aux contrats, la population devrait pouvoir se prononcer à nouveau sur l’acquisition du F-35.
Protection de l’espace aérien suisse
- Les opposants à l’initiative estiment que le F-35 est nécessaire pour garantir durablement la défense aérienne de la Suisse.
Engagements contractuels et coûts d’un abandon
Un abandon pourrait entraîner des coûts contractuels, de sortie ou des conséquences financières et mettre en péril les moyens déjà investis.
Production déjà en cours
- Une partie des avions étant déjà en production, un arrêt complet serait difficilement réalisable.
Risque de retards pour les forces aériennes
Un renoncement pourrait retarder le renouvellement des forces aériennes et affecter leur capacité opérationnelle.
Le F-35 comme système technologiquement moderne
- Les partisans du F-35 le considèrent comme un avion de combat moderne doté d’une technologie avancée en matière de capteurs et de mise en réseau.
Testo della revisione costituzionale
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad. art. 60 (Organisation, instruction et équipement de l’armée)
1 La Confédération n’achète pas d’avions de combat de type F-35.
2 Le budget de l’armée est adapté en conséquence.
3 La présente disposition cesse de produire effet le 1er janvier 2040.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Cette initiative a été lancée par les membres suivants :
(classés par ordre alphabétique du nom de famille)
Castellari Clio Alba
De Battista Régis
Dolivo Jean-Michel
Ebel Marianne
Gilardi Paolo
Hofer André
Kiener Nellen Margareta
Künzi Daniel
Majno-Hurst Pietro
Sax Jacques
Sergi Giuseppe