Initiative populaire fédérale »Pour la sécurité numérique de la Suisse«
Dernier délai de soumission, le 02.12.2027 dans :
L’initiative populaire fédérale « Pour la sécurité numérique de la Suisse » demande que la sécurité numérique et la résilience de la Suisse soient renforcées en tant que mission fondamentale de l’État. La Confédération et les cantons doivent mieux protéger la population, l’économie et les infrastructures critiques contre les cyberattaques, les menaces numériques et les risques liés à la sécurité. L’objectif de l’initiative est de renforcer la souveraineté numérique de la Suisse et de garantir durablement sa capacité d’action dans l’espace numérique.
Principales préoccupations de l’initiative :
1. Renforcement de la sécurité numérique
L’initiative demande que la Confédération et les cantons encouragent et protègent de manière ciblée la sécurité numérique de la Suisse. La sécurité numérique doit être reconnue comme une condition essentielle au bon fonctionnement de l’État, de l’économie et de la société.
2. Protection des infrastructures critiques
Les infrastructures particulièrement importantes telles que l’approvisionnement en énergie, les télécommunications, le système de santé, les transports et l’administration doivent être mieux protégées contre les cyberattaques, le sabotage et les perturbations numériques.
3. Promotion de la souveraineté numérique
La Suisse doit réduire sa dépendance à l’égard des technologies, des plateformes et des infrastructures numériques étrangères. Cela doit permettre de renforcer la sécurité, l’indépendance et le contrôle sur les systèmes numériques essentiels.
4. Renforcement de la résilience face aux menaces numériques
La Confédération et les cantons doivent prendre les mesures appropriées pour accroître la résilience face à la cybercriminalité, aux cyberattaques, au vol de données et aux autres risques numériques.
5. Inscription dans la Constitution fédérale
L’initiative vise à inscrire explicitement la sécurité numérique dans la Constitution fédérale. Elle entend ainsi créer des bases durables et contraignantes afin de protéger efficacement la Suisse contre les menaces numériques, aujourd’hui et à l’avenir.
L’initiative est considérée par ses auteurs comme une contribution à la protection de la population, de l’économie et des institutions de l’État. Grâce à un ancrage renforcé de la sécurité numérique dans la Constitution fédérale, elle vise à créer les conditions permettant de relever durablement et efficacement les défis croissants du monde numérique.
Principaux arguments pour et contre
Les arguments sont présentés sur la base des prises de position des comités respectifs.
Protection contre les cyberattaques
- Les partisans estiment que la cybercriminalité, les attaques de pirates informatiques et le sabotage numérique sont en constante augmentation.
- Selon eux, la Suisse doit renforcer significativement ses mesures de protection numérique.
Protection des infrastructures critiques
- L’approvisionnement en énergie, les télécommunications, le système de santé, les transports et l’administration sont de plus en plus interconnectés numériquement et donc davantage exposés aux attaques.
Davantage de souveraineté numérique
- La Suisse devrait réduire sa dépendance à l’égard des technologies, des plateformes et des infrastructures numériques étrangères.
Protection de l’économie et des emplois
Les cyberattaques causent des dommages économiques importants. Une meilleure sécurité pourrait protéger les entreprises et les emplois.
Renforcement des intérêts de sécurité nationale
- Les attaques numériques pourraient également menacer les institutions de l’État ou les processus démocratiques. L’initiative vise à renforcer la résilience de la Suisse.
Une base constitutionnelle tournée vers l’avenir
La sécurité numérique est appelée à devenir l’un des grands défis du XXIe siècle et devrait donc être inscrite durablement dans la Constitution.
Des mesures existent déjà
- Les critiques soulignent que la Confédération et les cantons disposent déjà de stratégies et de programmes étendus en matière de cybersécurité.
Dispositions constitutionnelles peu claires
Selon les opposants, il n’est pas clairement établi quelles obligations concrètes découleraient d’une telle disposition constitutionnelle.
Bureaucratie supplémentaire
- De nouvelles prescriptions constitutionnelles pourraient entraîner des structures administratives supplémentaires et davantage de réglementation.
Coûts potentiellement élevés
Le renforcement de la cyberdéfense, des infrastructures et des normes de sécurité pourrait nécessiter des investissements publics considérables.
Risque de chevauchement des compétences
- Les critiques craignent des recoupements entre la Confédération, les cantons et les autorités de sécurité déjà existantes.
L’évolution technologique est rapide
- Les technologies numériques évoluent rapidement. Des dispositions constitutionnelles pourraient donc devenir rapidement obsolètes ou manquer de flexibilité.
Testo della revisione costituzionale
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 57a Sécurité numérique
1 La Confédération détermine les règles de sécurité pour tous les acteurs publics et privés dans l’espace numérique de la Suisse et en assure l’application.
2 Elle protège ses données et ses infrastructures numériques et soutient subsidiairement les opérateurs d’infrastructures critiques.
3 Elle garantit la protection des données personnelles et l’intégrité numérique des personnes.
4 Elle garantit que les infrastructures, les services et les ressources numériques et informationnels essentiels pour l’État, l’économie et la société soient en toute circonstance indépendants de toute influence contraire à ses intérêts.
5 Elle encourage le développement de la littératie des données et des compétences numériques de la société.
6 Elle prend, en coordination avec les acteurs académiques et économiques, des dispositions permettant d’anticiper les risques et les opportunités et ainsi de maintenir la Suisse parmi les pays les plus avancés et sûrs dans le domaine numérique.
1 RS 101
Cette initiative a été lancée par les membres suivants :
(classés par ordre alphabétique du nom de famille)
Brandt Carl-Alexandre
Dimitrijevic Alexandre
Dimitrijevic Lazar
Fasel Daniel
Giardini Umberto
Jolivet André
Kuonen Diego
Mérier Gilles
Pachon Richard
Rigolet Marc
Rodella Andrea
Rodella Massimo