Initiative populaire fédérale »Pour la préservation de la pollinisation des plantes cultivées et sauvages par les insectes (initiative abeilles)«
Dernier délai de soumission, le 19.11.2027 dans :
L’initiative populaire fédérale «Pour la sauvegarde de la pollinisation des plantes cultivées et sauvages par les insectes (Initiative abeilles)» demande que la pollinisation assurée par les abeilles et les autres insectes indigènes soit protégée durablement en tant que base essentielle de la vie.
Principales préoccupations de l’initiative :
1. Garantir la pollinisation
L’initiative demande que la Confédération et les cantons assurent activement la pollinisation des plantes cultivées et sauvages par les insectes. Celle-ci est considérée comme indispensable à la nature, à l’agriculture et à l’alimentation.
2. Promotion des abeilles et des insectes pollinisateurs
La Confédération devrait édicter des prescriptions visant à promouvoir et préserver les populations ainsi que la diversité des abeilles et autres insectes pollinisateurs indigènes.
3. Protection inscrite dans la Constitution fédérale
L’initiative entend inscrire explicitement dans la Constitution fédérale la protection et la promotion de la pollinisation afin d’en garantir durablement la préservation.
4. Promotion des habitats proches de la nature
Des mesures d’encouragement sont prévues pour créer, maintenir et améliorer la qualité d’habitats naturels offrant nourriture et sites de nidification aux pollinisateurs.
5. Soutien aux efforts communs
La Confédération devrait coordonner et soutenir les efforts des cantons, des communes et des acteurs économiques afin de mettre en œuvre conjointement la protection des pollinisateurs.
Les auteurs de l’initiative la présentent comme une contribution à la protection de la biodiversité et de la sécurité alimentaire. Elle demande notamment des mesures plus contraignantes et durables face au déclin des abeilles et des autres insectes pollinisateurs.
Principaux arguments pour et contre
Les arguments sont présentés sur la base des prises de position des comités respectifs.
Protection de la sécurité alimentaire
- Les partisans soulignent que de nombreuses cultures dépendent de la pollinisation par les insectes et que leur déclin pourrait menacer à long terme la production alimentaire.
Préservation de la biodiversité
- Les abeilles et autres pollinisateurs sont considérés comme des éléments essentiels d’écosystèmes fonctionnels. Leur protection bénéficierait à de nombreuses espèces végétales et animales.
Mesures plus contraignantes
- Selon les partisans, les bases scientifiques et politiques existent déjà, mais leur mise en œuvre reste trop lente ou insuffisamment contraignante.
Soutien plutôt qu’interdictions
Selon les auteurs de l’initiative, celle-ci mise principalement sur l’encouragement, la coordination et les incitations en faveur d’habitats favorables aux abeilles plutôt que sur des interdictions générales.
Protection d’une prestation économiquement importante
- La pollinisation est considérée comme une prestation écologique et économique importante dont la préservation est également essentielle pour l’agriculture et les rendements.
Programmes de protection déjà existants
- Les opposants pourraient faire valoir que la biodiversité et la protection des insectes font déjà partie des programmes et lois existants et ne nécessitent pas de nouvelle disposition constitutionnelle.
Conséquences financières peu claires
L’initiative engage la Confédération et les cantons à fournir les « ressources nécessaires ». Les critiques pourraient y voir des obligations financières ouvertes sans limites clairement définies.
Risque de réglementation supplémentaire
- Certains pourraient craindre que de nouvelles prescriptions de protection et de soutien entraînent davantage de réglementation et de charges administratives pour l’agriculture et l’économie.
La Constitution n’est pas destinée à la politique de détail
Les critiques pourraient estimer que les mesures concrètes devraient être réglées au niveau législatif ou réglementaire plutôt que dans la Constitution fédérale.
Effets des mesures encore incertains
- Le texte de l’initiative ne précisant pas les instruments concrets, des doutes pourraient subsister quant aux mesures finalement adoptées et à leur efficacité réelle.
Testo della revisione costituzionale
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 78a Pollinisation
1 La Confédération et les cantons reconnaissent le rôle indispensable que joue la pollinisation dans la conservation des ressources naturelles. Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à la préservation de la pollinisation des plantes cultivées et des plantes sauvages par les insectes. Ils mobilisent les ressources nécessaires à la réalisation de cet objectif.
2 La Confédération légifère pour promouvoir la diversité des abeilles et autres insectes pollinisateurs indigènes ainsi que leurs effectifs, notamment au moyen de mesures qui garantissent leur conservation dans un état favorable. Cette promotion doit être en adéquation avec l’importance économique et sociétale de la pollinisation.
3 La Confédération soutient les efforts des cantons, des communes et des milieux économiques. Ces efforts doivent notamment viser la création de mesures incitatives pour mettre à disposition des milieux proches de l’état naturel, les entretenir et améliorer leur qualité.
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad art. 78a (Pollinisation)
L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 78a quatre ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Cette initiative a été lancée par les membres suivants :
(classés par ordre alphabétique du nom de famille)
Bourgoin Samantha
Burkard Kroeber Carmita
Cherix Daniel
Dettli Martin
Dey Gilbert
Eyer Claudia
Farinelli Alex
Favre Anne-Christine
Frey Othmar
Geiger Wilhelm
Gonseth YvesMartin
Götti Limacher Mathias
Herzog Felix
Jacquiéry Sebastian
Meier Madeleine
Monotti Luca
Saucy Francis
Schoenenberger Nicola
Schwegler Martin
Ston Daniel
Villiger Christoph