L’initiative de 99 % prévoit que les revenus du capital soient imposables à un facteur 1.5 plus élevé que les revenus du travail. À  cette fin, les gains en capital sont comptabilisés une fois et demie dans le calcul du revenu imposable (« imposition de 150 % »).  ’initiative 99 % n’introduit pas une nouvelle taxe et laisse le taux d’imposition inchangé. Seule la base de calcul est modifiée. Le surplus qui en résulte est utilisé pour réduire les impôts pour les personnes ayant des salaires ou étant bénéficiaires de la protection sociale (voir la définition ci-dessous).

Les petits épargnants*es sont protégés par une exemption, puisque l’initiative le prévoit. Elle pourrait être, par exemple, de 100 000 CHF. Dans ce cas, le revenu du capital ne serait pas imposable au taux de 100 000 CHF par an. Dans le cas des personnes qui vivent selon le tarif prévu pour les mariés (couples mariés ainsi que personnes célibataires qui vivent avec des enfants ou des personnes ayant besoin d’aide et qui dépendent de leur propriété principale), le montant peut être augmenté. Avec un rendement moyen de 3,33 %, il faut plus de trois millions de francs suisses pour gagner plus de 100 000 francs suisses par an.

Grâce à l’initiative, le pourcentage le plus riche de la population suisse paiera plus d’impôts. Les 99 % autres en bénéficierons. Vous pouvez en savoir plus sur le calcul dans la factsheet calcul 99 %.

L’initiative prévoit qu’un accord volontaire soit déterminé par l’Assemblée fédérale. Les unités des revenus du capital qui sont supérieurs à ce montant sont calculées pour les recettes fiscales (les revenus fiscaux sont calculés comme suit : taux d’imposition imposable standard fois le nouveau facteur d’imposition de 1,5). Ainsi dans le nouveau calcul, le revenu imposable est augmenté. Par exemple, si une personne qui détient actuellement 5,1 millions de revenus en capital imposable, on retirait d’abord la somme exemptée (dans notre exemple 100 000 CHF). Puis on multiplierait le reste par 1,5, ce qui donne 7,5 millions (les 100 000 premiers francs n’étant pas concernés). Cela se traduirait par un nouveau revenu imposable de 7,6 millions au lieu de 5,1 millions d’euros, ce qui entraînerait un montant imposable plus élevé.

Le taux d’imposition spécifie quelle partie d’un revenu, d’un actif ou d’un bénéfice d’entreprise est taxée. Il définit donc fondamentalement la relation entre les diverses taxes. L’assiette fiscale détermine alors le montant défini de la taxe. Ce sont les cantons et les autorités municipales, qui fixent de façon autonome le montant des taxes. Cela leur permet d’ajuster les impôts annuellement aux revenus sans avoir à faire face aux relations entre les différents types d’impôts. Prenons un exemple. Avec un impôt sur un revenu de 100 000 francs, à un taux d’imposition cantonal de 10 %, un taux d’imposition cantonal de 100 % et un taux d’imposition municipal de 80 %, l’on paie 18 000 francs suisses, ou plus précisément 10 000 francs suisses (100 000 * 0,1 *1) au canton, 8 000 francs (100 000 * 0,1 * 0,8) à la municipalité. Ajoutez à cela le l’impôt fédéral. Les taux d’imposition sont fixés par les cantons, les municipalités ne peuvent qu’ajuster l’assiette fiscale. Le gouvernement fédéral a ses propres taux d’imposition pour ses taxes et il n’y a pas d’assiette fiscale (les taux sont toujours à 100 %).

Les revenus du capital sont des avoirs en provenance de biens mobiliers tels que les intérêts et les dividendes, ainsi que ceux provenant de biens immobiliers, tels que les revenus provenant des loyers, moins les coûts de maintenance, les coûts d’exploitation et les intérêts sur la dette (en particulier, les intérêts hypothécaires). Dans le cas de biens immobiliers, seul le revenu net supérieur au montant de l’exemption est multiplié par le facteur 1.5. Dans le texte de l’initiative, nous nous abstenons délibérément de définir le capital, car il pourrait être contourné grâce au développement de nouveaux instruments financiers. L’inégalité fiscale des revenus du capital (anciennement exonérés) et des apports en capital doit être levée avec l’adoption de l’initiative. Cesdits revenus sont des gains provenant de la vente d’actifs (telles des actions) et/ou proviennent d’actifs existants (tels des paiements de dividendes).

Ne sont pas un revenu du capital les pensions du deuxième pilier (retraites professionnelles) et le troisième pilier (provision personnelle). Ni l’un ni l’autre ne sont considérés comme des revenus du capital.

Les paiements de transfert au bénéfice de la protection sociale peuvent bénéficier de l’exemption des primes, des crèches et des services de soins offerts par Spitex. SocialInfo, le dictionnaire pour la politique sociale, définit le bien-être social comme suit : « Le bien-être social est le résultat de toutes les mesures visant la sécurité économique (comme la fourniture de la vieillesse), la réduction des disparités économiques et la lutte contre la pauvreté ».

L’initiative de 99 % devrait dégager 5 à 10 milliards de francs suisses par an. Vous pouvez en savoir plus la factsheet calcul recettes.

Notre système fiscal s’impose dans divers domaines du cycle monétaire. Nous payons des taxes sur le revenu lorsque nous recevons des salaires, la TVA lorsque nous consommons ou faisons le plein en roulant sur nos scooters, etc. Dans ce sens, nous sommes tous taxés à plusieurs reprises. L’argument trompeur de la « double imposition » a été très présent au cours des dernières années. En particulier lorsqu’il s’agit d’augmenter les taxes sur le capital, les impôts sur le revenu ou les bénéfices des entreprises. Au contraire, ces taxes ont été massivement réduites. Dans un même temps ont été introduits des privilèges sur les revenus du capital. D’autre part, les salariés sont les plus imposés : pour les cotisations sociales, la TVA ou l’impôt sur le revenu. À l’heure actuelle, les revenus du capital sont favorisés par rapport aux revenus du travail. L’initiative de 99 % met un terme à cette injustice et soulage les salaires.

Les cantons doivent également ajuster leur législation fiscale conformément à l’initiative (imposition plus élevée des revenus du capital, abolition des privilèges en matière d’impôt sur ce dernier). Il est nécessaire de leur offrir une période d’adaptation appropriée.

L’initiative n’a aucun impact sur l’économie. Pour ce faire, un taux d’imposition marginal maximal serait nécessaire, soit 66,7 %. Ce chiffre indique quelle charge fiscale totale peuvent supporter des revenus très élevés. Une charge totale de 66,7 % n’existe nulle part en Suisse. La municipalité d’Avully (GE, 2016) a le taux d’imposition limite le plus élevé avec environ 45 %. Cependant, le fait que les personnes super-riches y participent volontairement est extrêmement improbable. Il est beaucoup plus réaliste de s’attendre à des taux d’imposition actuels des revenus très élevés d’environ 21 % (Wollerau SZ, 2016).

Oui. Un comparatif est effectué sur le calcul de la taxe forfaitaire, le contribuable paiera le montant le plus élevé possible sur la base de cette comparaison. L’initiative doit toujours être prise en compte pour que le calcul comparatif soit effectué dans le cadre de la taxe forfaitaire. Elle arrive donc à la conclusion d’un calcul du revenu brut dans cette comparaison. Toutefois, si les taxes sur les produits visés à l’article 14 par 3 lisent. (a), (b) ou (c) de la loi fédérale sur la fiscalité fédérale directe (DBG), l’initiative
n’a aucun effet.

Oui. Les revenus de capitaux des étrangers qui sont imposés avec les revenus du travail sont déjà correctement évalués. Le taux d’imposition à la source peut être augmenté en conséquence (de 3 % à 4,5 % du revenu brut) pour les prêts hypothécaires étrangers qui dépassent l’exemption prévue par l’initiative.