«Le peuple et les cantons décident des lois fédérales déclarées urgentes!»
Initiative populaire fédérale
Depuis l'été 2020, l'Assemblée fédérale déclare à nouveau de plus en plus souvent des lois fédérales "urgentes" afin de les faire entrer immédiatement en vigueur. Un référendum facultatif a été lancé contre certaines de ces lois, mais de nombreux électeurs n'ont pas toujours su sur quoi ils votaient. L'"initiative GIACOMETTI" demande la confirmation par le peuple et les cantons des lois fédérales adoptées en urgence dans un délai de 100 jours à compter de leur entrée en vigueur, simplifie la Constitution fédérale et renforce le droit de référendum.
Les principaux arguments...
Renforce le droit de référendum, le pilier le plus important de notre ordre constitutionnel de démocratie directe.
Ramenez l'Eglise (Constitution fédérale) au village (peuple).
Rétablit des conditions claires pour les votations référendaires sur les lois fédérales urgentes.
Arguments, questions et réponses, mythes
L'initiative GIACOMETTI" ne concerne que les lois fédérales déclarées urgentes et ayant fait l'objet d'une procédure législative ordinaire de plusieurs mois. Les ordonnances d'urgence ou les compétences du Conseil fédéral prévues dans une loi (par exemple dans la loi sur les épidémies) ne sont pas concernées par la modification constitutionnelle proposée.
Texte d'initiative
La Constitution fédérale [1] est modifiée comme suit :
Art. 140 Référendum obligatoire
Art 140, al. 1, let. c et d
c. abrogée
d. les lois fédérales déclarées urgentes ; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai de 100 jours à compter de leur adoption par l'Assemblée fédérale.
Art. 141, al. 1, let. b
Abrogée
Art. 165, al. 2 à 3bis
2 Abrogé
3 Abrogé
3bis Une loi fédérale déclarée urgente cesse de produire effet 100 jours après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons.
Publiée dans la Feuille fédérale le 25.01.2022.
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 25.07.2023
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
Boussalem Aziz
Dey Aurélie
Giacometti Marco
Gianola Danica
Jahn Carin
Marguier Antoine
Matthey Samuel
Purewal Sukhbindar
Sauerwein Hadrien
Wolf Jean-Pierre
Zindel Alexandre
Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :
Amis de la Constitution
L'Alliance des cantons primitifs
Alliance constitutionnelle suisse
MASS-VOLL
MOUVEMENT SUISSE POUR LA LIBERTÉ CITOYENNE
ASSOCIATION "CITOYEN POUR CITOYEN
Association Comité de juristes suisses contre la Loi Covid-19 modifiée
Médias
Ein vom Parlament verabschiedetes und für dringlich erklärtes Bundesgesetz soll in jedem Fall Volk und Ständen zur Abstimmung unterbreitet werden. Das fordert eine neue Volksinitiative.