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«Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»

(Initiative populaire fédérale)

L'Initiative de rectification veut empêcher l'exportation d'armes vers des pays en guerre civile, ainsi qu'à destination d'États violant systématiquement les droits humains. Avec cette initiative, le peuple aura enfin son mot à dire en matière d'exportations d'armes!
L'été dernier, sous la pression du lobby de l'armement, le Conseil fédéral a voulu autoriser l'exportation d'armes vers des pays en guerre civile. La très forte opposition rencontrée au sein de la population a contraint le Conseil fédéral à faire machine arrière. Mais celui-ci pourrait bien réintroduire par la petite porte son projet d'assouplissement des règles d'exportations d'armes vers les pays en guerre civile.

Pour cette raison, l'Initiative de rectification est nécessaire! Ensemble, empêchons les exportations d'armes vers les pays en guerre civile ainsi qu'à destination des États violant systématiquement les droits humains.

Les principaux arguments...

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Les exportations d’armement doivent être placées sous contrôle démocratique.

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La Coalition ne veut pas un durcissement en matière d’exportations d’armes mais un retour au statu quo de 2014.

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La Suisse doit combattre les causes de la migration.

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Le Conseil fédéral pourrait déjà revenir sur sa décision dans l’année à venir.

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Les armes en zone de conflit tombent facilement entre les mains de terroristes.

Arguments, questions et réponses, mythes

Le Conseil fédéral décide actuellement de son propre chef de la politique d’exportation d’armes de la Suisse. L’entrée d’un seul nouveau membre au sein de l’exécutif peut conduire à une redéfinition profonde de cette politique. Or, la thématique des exportations de matériel de guerre est trop sensible pour être laissée aux aléas des successions au sein du gouvernement. Avec l’initiative correctrice, le contrôle de la politique d’exportation d’armement ne serait plus réglée par voie d’ordonnance mais au niveau de la loi et de la constitution. Seul un tel changement permettra de garantir la participation du Parlement et de la population aux prises de décision sur cette thématique.

Texte d'initiative

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 107, al. 2 à 4

2 Elle [la Confédération] légifère par une loi fédérale sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre.

3 Les marchés passés avec l’étranger qui portent sur du matériel de guerre sont interdits notamment dans les cas suivants:

a. le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international; la loi peut prévoir des exceptions, notamment pour les pays suivants:

1. pays démocratiques disposant d’un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse,

2. pays qui ne sont impliqués dans un tel conflit que dans le cadre d’une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies;

b. le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l’homme;

c. le risque que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile est élevé dans le pays de destination, ou

d. le risque que le matériel de guerre soit transmis à un destinataire final non souhaité est élevé dans le pays de destination.

4 La loi peut prévoir des exceptions à l’al. 3 pour les appareils servant au déminage humanitaire; elle peut aussi en prévoir pour des armes à feu à épauler et des armes à feu de poing individuelles, ainsi que pour leurs munitions, lorsque ces armes sont destinées exclusivement à un usage privé ou sportif.

Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 107, al. 2 à 4 (Armes et matériel de guerre)

Si les dispositions légales relatives à l’art. 107, al. 2 à 4, ne sont pas entrées en vigueur trois ans après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons, le Con-seil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance; ces dernières ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales.

1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Publiée dans la Feuille fédérale le 11.12.2018
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 11.06.2020

Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)

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Bachmann François, Penthalaz

 
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Bardill Johannes, Hirzel

 
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Burgermeister Jean, Genève
 
 
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Chevalley Isabelle, St-George
 
 
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Christen Michael, Riedtwil

 
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Félix Nicolas, Carouge

 
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Flach Beat, Auenstein
 
 
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Frösch Therese, Bern
 
 
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Graf Seiler Priska, Kloten

 
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Jansen Ronja, Frenkendorf

 
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Jaria Anthony, Corpataux
 
 
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Krattiger Eva, Bern
 
 
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Küng Magdalena, Wohlen

 
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Landolt Martin, Näfels

 
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Lang Josef, Bern
 
 
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Lempert Lewin, Zürich
 
 
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Mazzone Lisa, Genève

 
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Naeff Anna, Schaffhausen

 
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Repond Julien, Châtelaine
 
 
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Schmid Judith, Biel
 
 
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Seydoux-Christe Anne, Delémont

 
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Sommaruga Carlo, Genève

 
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Sommaruga Cornelio, Genève
 
 
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Streiff Marianne, Urtenen
 
 
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Trede Aline, Bern

 
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Waeger Muriel, Yverdon-les-Bains

 
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Wallimann-Sasaki Thomas, Ennetmoos
 
 
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Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :

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