"Pour un jour de réflexion avant tout avortement (Initiative "Une fois pour toutes")"
(Initiative populaire fédérale)
En 2014, des parlementaires fédéraux ont évoqué l'idée que le Conseil fédéral devrait prendre d'urgence des mesures pour réduire le nombre d'avortements. Ils ont alors déposé une motion avec quatre propositions concrètes - dont l'une était : un délai de réflexion avant chaque avortement.
Quand "Berne" reste inactive... Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion et, en 2016, le Parlement l'a "classée" sans la traiter définitivement. C'était l'occasion définitive de préparer une initiative populaire pour le temps de la réflexion !
En 2016 également, le "Tages-Anzeiger" a publié un article sur le thème du délai de réflexion, surtitré "Abtreibungen : Dormir à nouveau sur ce sujet ?" Cela a inspiré le titre de l'initiative "Dormir une fois sur ce sujet".
Les principaux arguments, ...
Minimiser le risque de décisions hâtives grâce à un délai de réflexion d'une journée
"Dormir une fois" est un adage populaire qui doit protéger des décisions irréfléchies. En particulier dans le cas d'une grossesse conflictuelle, cette sagesse doit aider les femmes enceintes à ne pas prendre de décision sous la pression ou le stress, qu'elles regretteraient amèrement par la suite. Après un délai de réflexion d'au moins un jour entre la consultation médicale et l'intervention, on estime qu'environ 1'000 femmes par an en Suisse changent d'avis sur leur intention d'avorter et disent oui à leur enfant. Sauver 1'000 vies d'enfants - c'est ce que veut cette initiative populaire !
Garantir les dispositions légales existantes grâce au délai de réflexion
La loi stipule que les médecins doivent remettre à la femme enceinte, avant l'avortement, une liste de tous les centres de conseil et d'aide existants (CP, art. 120). La consultation de centres de conseil et d'aide n'est toutefois possible que si un délai de réflexion est garanti entre l'entretien médical et l'avortement. De nombreux médecins n'observent plus de délai de réflexion précisément lors de la remise de la pilule abortive. L'effet protecteur de la loi actuelle est ainsi perdu. C'est ce que cette initiative populaire veut corriger.
Introduire le délai de réflexion - une pratique internationale - en Suisse également
18 pays européens connaissent déjà un délai de réflexion. Parmi eux, on trouve par exemple l'Allemagne et l'Italie. Ainsi, le délai de réflexion est de trois jours en Allemagne et même de sept jours en Italie. Si la Suisse introduit un délai de réflexion d'un jour, elle sera le pays d'Europe avec le délai de réflexion le plus court. L'initiative populaire vise à combler cette lacune législative par une réglementation modérée.
Arguments, questions et réponses, mythes
Texte de l'initiative
Die Bundesverfassung1 wird wie folgt geändert:
Art. 10 Abs. 4
4 Das Gesetz sieht Massnahmen zum Schutz des menschlichen Lebens vor, insbesondere auch vor der Geburt.
Art. 197 Ziff. 132
13. Übergangsbestimmungen zu Art. 10 Abs. 4 (Massnahmen zum Schutz des menschlichen Lebens, insbesondere auch vor der Geburt)
1 Nach Ablauf von neun Monaten nach der Annahme von Artikel 10 Absatz 4 durch Volk und Stände müssen Ärztinnen und Ärzte vor einem Schwangerschaftsabbruch der schwangeren Frau mindestens einen Tag Bedenkzeit geben. Ausgenommen sind Schwangerschaften, welche die schwangere Frau in eine akute, nicht anders abwendbare Lebensgefahr bringen.
2 Die Ärztinnen und Ärzte geben ihr einen Leitfaden ab, der sämtliche kantonal und sämtliche national tätigen Beratungs- und Hilfsstellen enthält, welche psychologische, finanzielle oder materielle Hilfe anbieten.
1 SR 101
2 Die endgültige Ziffer dieser Übergangsbestimmung wird nach der Volksabstimmung von der Bundeskanzlei festgelegt.
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (par ordre alphabétique de nom de famille) :
Andrea Geissbühler, Bäriswil
Nationalrätin SVP, BE
Co-Präsidium
Maria Rita Marty, Gutenwil ZH
Kantonsrätin SVP, ZH
Co-Präsidium
Lucie Rochat, Vully VS
Präsidentin SVP Frauen Romandie
Co-Präsidium
Roman Amacker, Eischoll VS
Präsident SVP Oberwallis
Katharina Baumann, Münsingen BE
Grossrätin EDU
Tabitha Bender
Basel
Olivier Dehaudt
Grimisuat VS
Marie-Bertrande Duay, Martigny VS
Yvetee Estermann, Kriens LU
Nationalrätin SVP
Oskar Freysinger, Savièse VS
alt Staatsrat
Andreas Gafner, Oberwil i.S. BE
Nationalrat EDU
Alois Gmür, Einsiedeln SZ
Nationalrat Die Mitte
Verena Herzog, Frauenfeld TG
Nationalrätin SVP
Monika Kaufmann, St. Pelagiberg
Floriane Mabillard, Leytron VS
Dominik Müggler, Arlesheim BL
Benjamin Roduit, Saillon VS
Nationalrätin Die Mitte
Therese Schläpfer, Hagenbuch ZH
Nationalrätin SVP
David Trachsel, Basel
Präsident Junge SVP Schweiz
Grossrat
Médias
Weil ihren Interpellationen und Motionen im Parlament nicht stattgegeben wurde, haben Nationalrätinnen und Nationalräte zusammen mit weiteren engagierten Bürgerinnen und Bürgern zwei Volksinitiativen lanciert. Die erste Initiative will vor jeder Abtreibung einen Tag Bedenkzeit einführen, die zweite richtet sich gegen die schockierende Praxis der Spätabtreibungen. Die Sammelfrist beginnt heute und endet am 21. Juni 2023.